Ce site Web relève de la propriété et de la gestion de la société VisitOnWeb srl, BE 0894 404 534.

Données de contact :
VisitOnWeb srl
42 Avenue Léon Houyoux
1160 Bruxelles
contact#AT#e-signature.eu

Le seul fait qu’un utilisateur utilise ce site Internet implique qu’il accepte les conditions d’utilisation suivantes de manière intégrale et irrévocable. La société VisitOnWeb se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment avec un préavis minimum de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. L’objet des présentes Conditions est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et VisitOnWeb. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat. L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

Eligibilité au Service
L’Utilisateur doit disposer de sa pleine capacité juridique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait mineur, il doit avoir obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux conformément aux dispositions légales et règlementaires. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Conditions d’utilisation d’e-Signature.eu
Il est interdit de visiter le site Internet d’e-Signature.eu de manière automatisée par le biais d’un robot, un crawler ou d’un logiciel d’indexation ou d’une quelconque autre manière automatisée. Il est interdit de demander le contenu d’e-Signature.eu de manière automatique ou pas avec une fréquence se trouvant substantiellement plus élevée que la fréquence d’un utilisateur typique normal. Merci de nous contacter au préalable si vous doutez que votre fréquence de visite soit substantiellement plus élevée que la fréquence de visite typique normale.

Conditions financières
Tous les prix s’entendent hors TVA.
L’utilisateur accepte expressément qu’aussitôt sa commande placée et payée, il renonce à tout droit de rétractation et de remboursement total ou partiel de sa commande. Les tarifs sont déterminés indifféremment des méthodes de signature utilisées.

Validité et expiration des crédits
Les crédits achetés sont valables pendant une période de douze (12) mois à compter de leur date d’achat. À l’issue de cette période, les crédits non utilisés sont définitivement perdus, sans droit à remboursement ni à compensation. L’Utilisateur est seul responsable du suivi de la date d’expiration de ses crédits.

Crédits et migration technique
En cas de migration vers une nouvelle infrastructure technique, VisitOnWeb s’engage à garantir la validité des crédits acquis antérieurement à la migration jusqu’à leur date d’expiration initiale. Les crédits non expirés au moment de la migration resteront utilisables selon la tarification en vigueur au moment de leur utilisation. L’Utilisateur sera informé par email de toute modification tarifaire impactant l’usage de ses crédits existants, avec un préavis d’au moins trente (30) jours.

Interruption du service par VisitOnWeb
En cas d’interruption définitive du service à l’initiative de VisitOnWeb, les crédits non expirés et non utilisés feront l’objet d’un remboursement au prorata, calculé sur la base du tarif unitaire payé par l’Utilisateur.

Création d’un compte
La création d’un compte membre sur le Site se fait automatiquement lors de la première commande. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom ainsi qu’une adresse email. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer VisitOnWeb.

Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le Site est la société VisitOnWeb srl, 42 Avenue Léon Houyoux, 1160 Bruxelles, Belgique. Pour toute question relative à la protection des données, l’Utilisateur peut contacter VisitOnWeb à l’adresse : contact#AT#e-signature.eu

Base légale des traitements
Les données à caractère personnel sont traitées sur les bases légales suivantes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

• Exécution du contrat : traitement nécessaire à la fourniture du service de signature électronique, à la gestion du compte Utilisateur et à la facturation ;
• Obligation légale : conservation de certaines données requise par la réglementation applicable (notamment fiscale et comptable) ;
• Intérêt légitime : amélioration du service, prévention de la fraude et sécurité informatique.

Catégories de données collectées
VisitOnWeb collecte et traite les catégories de données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse email ;
• Données de facturation : coordonnées de facturation, historique d’achat de crédits ;
• Données de navigation : adresse IP, logs de connexion, données de cookies ;
• Documents soumis à signature : VisitOnWeb, en tant qu’intermédiaire technique, n’accède pas au contenu des documents transmis, lesquels sont traités de manière chiffrée.

Durée de conservation
Les données sont conservées selon les durées suivantes :

• Données de compte : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans après la dernière activité à des fins de preuve ;
• Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables légales ;
• Logs de connexion : 12 mois ;
• Documents signés, audit trail et certificats associés : 30 jours après la date de signature, sauf suppression anticipée par l’Utilisateur.

Transferts de données personnelles
L’ensemble des prestataires techniques auxquels VisitOnWeb fait appel dans le cadre de la fourniture du service de signature électronique (notamment pour les méthodes de vérification d’identité) sont établis au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Aucun transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers n’est effectué dans le cadre de l’utilisation du service.

Droits de l’Utilisateur
Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification des données inexactes ;
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») dans les conditions prévues par le RGPD ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données fournies sur la base du contrat ou du consentement ;
• Droit d’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime.

Ces droits peuvent être exercés en contactant VisitOnWeb à l’adresse contact#AT#e-signature.eu ou par courrier à l’adresse postale indiquée ci-dessus. VisitOnWeb s’engage à répondre dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe, l’Utilisateur en étant informé dans le délai initial.

Droit d’introduire une réclamation
Si l’Utilisateur estime que le traitement de ses données constitue une violation du RGPD, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données belge (APD) : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – www.autoriteprotectiondonnees.be.

Rôles respectifs en matière de protection des données
Dans le cadre du service de signature électronique, les rôles suivants s’appliquent :

• L’Utilisateur initiateur (celui qui soumet des documents à signature) agit en qualité de responsable du traitement à l’égard des données personnelles des signataires qu’il désigne. Il lui appartient de s’assurer que la collecte et le traitement des données des signataires sont conformes au RGPD, notamment de les informer du recours à un service de signature électronique et d’obtenir les consentements nécessaires le cas échéant.
• VisitOnWeb agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, en traitant les données des signataires pour le compte de l’Utilisateur initiateur, dans le seul but d’exécuter la prestation de signature électronique.
• Les prestataires de confiance qualifiés (itsme®, Evrotrust, Veriff selon la méthode choisie) interviennent en qualité de responsables du traitement indépendants pour les opérations d’authentification et de vérification d’identité qui leur incombent. Leurs propres politiques de confidentialité sont applicables à ces opérations.

L’Utilisateur initiateur reconnaît être seul responsable du respect de ses obligations RGPD à l’égard des signataires qu’il désigne, et garantit VisitOnWeb contre toute réclamation à ce titre.

Restriction de publication
Pour soumettre des documents à signature, l’initiateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet et s’engage à fournir des informations exactes et actualisées quant à, notamment, la description de ses documents et langue choisie pour la soumission. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. Les informations communiquées par l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

Par exception, les documents envoyés pour signature ne sont accessibles qu’aux seules personnes renseignées par l’Utilisateur.

VisitOnWeb se réserve le droit unilatéral de refuser ou de désactiver avant son terme, et ce sans contrepartie, un compte Utilisateur et/ou un envoi pour signature dans les cas suivants:

• Un intitulé contraire aux présentes conditions d’utilisations.
• Toute information qui lui paraîtrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

 Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles;
2. de créer des profils fictifs;
3. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs;
4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service tiers;
5. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services;
6. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site;
7. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web d’e-Signature.eu. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse;
8. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de VisitOnWeb;
9. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir;
10. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur. 

Conditions des signatures réalisées via le Site
VisitOnWeb, n’assure qu’un rôle d’intermédiaire technique dans la réalisation de signatures électroniques, lesquelles sont confiées à son partenaire eID Easy. En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire leur affaire de l’ensemble des contestations des différents Utilisateurs. En outre VisitOnWeb ne saurait être responsable des conséquences suite à l’utilisation du Site. VisitOnWeb ne garantit nullement la sincérité des informations contenues notamment dans les documents communiqués par les différents Utilisateurs. VisitOnWeb reste tiers à ces relations contractuelles et l’Utilisateur ne pourra pas dans ces hypothèses agir sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit.

Accès aux documents après signature
Les documents signés et les certificats de signature associés sont accessibles pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date de signature. À l’issue de ce délai, les documents sont automatiquement et définitivement supprimés des serveurs de VisitOnWeb, sans possibilité de récupération.

L’Utilisateur peut également procéder à la suppression manuelle de tout document signé à tout moment depuis son tableau de bord, avant l’expiration du délai de trente jours.

L’Utilisateur est invité à télécharger et archiver ses documents signés dans les meilleurs délais suivant la signature. VisitOnWeb ne saurait être tenu responsable de la perte de documents non téléchargés dans le délai imparti. Il appartient à l’Utilisateur d’assurer l’archivage de ses documents conformément aux exigences légales applicables à son activité.

Accès et utilisation de l’API
e-Signature.eu propose une interface de programmation (API) permettant aux développeurs et entreprises d’intégrer le service de signature électronique dans leurs propres applications. L’utilisation de l’API est soumise aux présentes Conditions générales ainsi qu’aux conditions spécifiques suivantes.

Accès à l’API
L’accès à l’API est conditionné à la création d’un compte Utilisateur et à la détention de crédits valides. Les clés d’accès API (identifiants) sont strictement personnelles et confidentielles. L’Utilisateur est entièrement responsable de leur sécurisation et de tout usage effectué avec ses identifiants, qu’il en soit ou non l’auteur.

Usage loyal et limites
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’API dans le respect de sa finalité, à savoir l’intégration du service de signature électronique dans des applications légitimes. Sont notamment interdits :

• tout usage automatisé à des fins de test en volume excessif en dehors de l’environnement de test dédié ;
• toute tentative de contournement des mécanismes de comptage de crédits ;
• toute revente ou mise à disposition de l’accès API à des tiers non autorisés.

Environnement de test
Un environnement de test distinct est mis à disposition, permettant de réaliser des signatures électroniques réelles à tarif réduit. Cet environnement est exclusivement réservé au développement et aux tests d’intégration. Toute utilisation en production sur l’environnement de test est interdite.

Responsabilité de l’intégrateur
L’Utilisateur qui intègre l’API dans une application tierce est seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables à cette application, notamment en matière de protection des données, d’information des utilisateurs finaux et de conformité eIDAS. VisitOnWeb ne saurait être tenu responsable des défauts de conformité de l’application tierce de l’Utilisateur.

Évolution de l’API
VisitOnWeb se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et les spécifications de l’API. Les modifications majeures seront communiquées aux Utilisateurs de l’API avec un préavis raisonnable afin de leur permettre d’adapter leurs intégrations.

Limitation de la responsabilité
VisitOnWeb ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations transmises via le Site. L’Utilisateur demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations. VisitOnWeb n’est pas non plus responsable des éventuels dommages directs ou indirects ou de quelque dommage que ce soit causé par une inexactitude, un manque d’exhaustivité, un oubli, une négligence, etc. susmentionnés.

Utilisation du contenu du site
L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à VisitOnWeb, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de VisitOnWeb est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. 

Dommages
VisitOnWeb n’est en aucun cas responsable des dommages temporaires ou permanents ou des défauts en matière de données ou d’équipements informatiques de l’utilisateur consécutifs à l’utilisation des sites Web. VisitOnWeb n’est pas non plus responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais des sites Web.

Disponibilité du site Web
VisitOnWeb met tout en œuvre en vue d’une bonne disponibilité de ses services mais ne peut pas garantir que ses services seront disponibles à tout moment ou qu’aucune panne ou interruption n’interviendra. VisitOnWeb se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses services à tout moment et sans avertissement préalable pour des raisons techniques ou autres ou de mettre un terme aux services. VisitOnWeb ne peut pas être tenue responsable des pannes ou interruptions, ni des erreurs dans la fourniture électronique et celles-ci ne peuvent pas engendrer de remboursements ou de remises ou toute autre compensation, sauf en cas de faute intentionnelle de VisitOnWeb.

Force majeure
VisitOnWeb ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, foudre, panne d’électricité prolongée, défaillance d’un réseau de télécommunications, cyberattaque d’envergure, actes terroristes, décision gouvernementale ou réglementaire, ou défaillance d’un prestataire tiers dont VisitOnWeb dépend pour la fourniture du service (notamment les prestataires de confiance qualifiés). VisitOnWeb s’engage à informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les effets.

Offres
Les offres sont toujours limitées en nombre et dans le temps. Ces conditions sont communiquées lors de l’offre. Toute demande est sujette à l’approbation du service commercial. La tarification proposée pour chaque offre est toujours valable pour la période de l’inscription, indépendamment des augmentations éventuelles pendant la période d’abonnement en cours. Toute augmentation éventuelle des tarifs est mentionnée au préalable dans le média et/ou communiquée par écrit, et elle est ensuite appliquée automatiquement.

Convention de preuve
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre e-Signature.eu et l’Utilisateur. Ainsi, VisitOnWeb pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par VisitOnWeb, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Droit applicable
Le droit applicable est le droit belge. L’invalidité, la nullité ou la nature non exécutoire de tout ou partie de l’une des dispositions ci-dessus ne conduira pas à l’invalidité et/ou au caractère non-exécutoire des autres dispositions. Les Parties acceptent que la communication électronique entre elles possède une force de droit de la preuve écrite. Sauf disposition contraire dans les conditions d’un produit ou service, tout litige éventuel découlant de l’utilisation des sites Web de VisitOnWeb est soumis au droit belge et les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.