Le règlement eIDAS (Electronic Identification and Trust Services), entré en vigueur le 1er juillet 2016, établit un cadre juridique harmonisé pour les signatures électroniques et les services de confiance numérique au sein de l’ensemble des 27 États membres de l’Union Européenne. Son objectif principal est de garantir la sécurité juridique, l’interopérabilité et la validité des transactions numériques transfrontalières.

Dans ce contexte réglementaire européen, il devient essentiel pour les entreprises, les administrations publiques et les particuliers de pouvoir vérifier la conformité technique et juridique d’une signature électronique. Heureusement, la Commission Européenne met à disposition un outil gratuit et performant pour effectuer cette vérification de manière simple et fiable.

→ Accéder à l’outil DSS de la Commission Européenne

Les trois niveaux de signature électronique selon eIDAS

Avant de vérifier une signature, il est important de comprendre les trois niveaux de signature électronique définis par le règlement eIDAS, car ils n’offrent pas tous le même niveau de sécurité juridique et technique.

1. Signature électronique simple (SES)

La signature électronique simple représente le niveau de base. Il s’agit de toute donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données et qui sert de méthode d’authentification.

Exemples courants : taper son nom dans un email, cocher une case « J’accepte », utiliser une image scannée de sa signature manuscrite, ou cliquer sur un bouton « Valider ».

Caractéristiques :

• Adaptée aux échanges de faible valeur juridique
• Ne repose pas sur des mécanismes de sécurité cryptographiques avancés
• Faible valeur probatoire en cas de contestation
• Facilement contestable devant un tribunal

2. Signature électronique avancée (AES)

La signature électronique avancée doit répondre à quatre exigences techniques strictes définies à l’article 26 du règlement eIDAS :

1. Elle est liée au signataire de manière unique
2. Elle permet d’identifier le signataire
3. Elle est créée à l’aide de données de création de signature que le signataire peut, avec un haut niveau de confiance, utiliser sous son contrôle exclusif
4. Elle est liée aux données associées de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable

Mécanismes techniques : utilise une infrastructure à clé publique (PKI), génère une signature cryptographique unique pour chaque document, toute modification du document après signature invalide automatiquement la signature.

Valeur juridique : reconnue légalement dans l’UE avec une valeur probatoire supérieure à la SES, mais sans équivalence automatique avec une signature manuscrite.

3. Signature électronique qualifiée (QES)

La signature électronique qualifiée représente le plus haut niveau de sécurité et de reconnaissance juridique. Elle combine les exigences d’une signature avancée avec des garanties supplémentaires strictes :

• Créée avec un dispositif de création de signature qualifié (QSCD) certifié
• Basée sur un certificat qualifié émis par un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP)
• Le QTSP a été évalué par un organisme de conformité accrédité et est supervisé par les autorités nationales
• L’identité du signataire a été vérifiée de manière rigoureuse (face-à-face ou via identification électronique)

Tableau comparatif des trois niveaux

L’outil ‘Digital Signature Service’ (DSS) de la Commission Européenne

La Commission Européenne met à disposition une plateforme gratuite en ligne, le Digital Signature Service (DSS), pour permettre à tout utilisateur de vérifier la validité technique et la conformité réglementaire des signatures électroniques selon les standards eIDAS.

Fonctionnalités de l’outil DSS

L’outil DSS effectue automatiquement une série de vérifications techniques complexes :

• Vérification de l’intégrité du document : le document n’a pas été modifié depuis la signature
• Validation du certificat : le certificat utilisé est valide et émis par une autorité reconnue
• Vérification de la révocation : le certificat n’a pas été révoqué par le QTSP
• Validation du timestamp : l’horodatage électronique est valide et fiable
• Conformité eIDAS : la signature respecte les exigences techniques du règlement
• Chaîne de certification : la chaîne complète jusqu’à l’autorité de certification racine est vérifiée

Guide pas à pas : Comment vérifier une signature

Pourquoi vérifier la conformité eIDAS est essentiel ?

1. Sécurité juridique maximale

La vérification eIDAS vous permet d’assurer la reconnaissance légale des documents signés électroniquement. En cas de litige ou de contestation, un rapport de validation positif constitue une preuve technique solide de l’authenticité et de l’intégrité du document.

Pour les contrats commerciaux, les accords juridiques, les documents notariés ou les transactions financières, cette sécurité juridique est indispensable pour protéger vos intérêts.

2. Confiance des utilisateurs et partenaires

Vérifier systématiquement les signatures électroniques que vous recevez renforce la crédibilité de vos processus numériques. Vos clients, partenaires et fournisseurs savent que vous prenez au sérieux la sécurité des transactions électroniques.

Cette démarche proactive contribue à construire un climat de confiance numérique essentiel dans les relations d’affaires modernes.

3. Respect des obligations réglementaires

De nombreux secteurs sont soumis à des obligations strictes en matière de conservation et de validation des documents électroniques : secteur bancaire et financier, assurances, santé, marchés publics, notariat, etc.

La vérification régulière permet d’éviter tout risque de non-conformité pouvant entraîner des sanctions administratives ou financières, et garantit que vos processus respectent les exigences du RGPD et d’eIDAS.

4. Détection des fraudes et falsifications

L’outil DSS permet de détecter immédiatement :

• Les documents modifiés après signature
• Les certificats révoqués ou expirés
• Les signatures contrefaites ou invalides
• Les usurpations d’identité

Cette capacité de détection constitue une protection essentielle contre la fraude documentaire dans un environnement numérique où les documents circulent rapidement.

5. Archivage et valeur probatoire à long terme

Certains documents doivent être conservés pendant de nombreuses années (10, 30 ans ou plus). La vérification régulière et l’archivage des rapports de validation permettent de maintenir la valeur probatoire des signatures sur le long terme, même si les certificats ou les technologies évoluent.

Cas d’usage pratiques de la vérification eIDAS

Pour les entreprises

• Validation des contrats clients signés électroniquement avant archivage
• Vérification des commandes et bons de livraison signés par les fournisseurs
• Contrôle des documents RH (contrats de travail, avenants) signés par les employés
• Audit de conformité des processus de signature électronique

Pour les administrations publiques

• Validation des documents soumis par les citoyens dans les démarches administratives
• Contrôle des réponses aux marchés publics signées électroniquement
• Vérification des déclarations officielles et formulaires réglementaires

Pour les professionnels du droit

• Vérification de l’authenticité des contrats présentés comme preuves
• Validation des actes notariés signés électroniquement
• Contrôle de la conformité des documents dans les procédures judiciaires

Pour les particuliers

• Vérification des contrats de prêt bancaire ou immobilier signés en ligne
• Validation des baux de location et documents immobiliers
• Contrôle des contrats d’assurance ou de services

Points clés à retenir

• Outil officiel gratuit : La Commission Européenne met à disposition le DSS, un outil professionnel et fiable pour vérifier gratuitement la conformité eIDAS des signatures électroniques.
• Trois niveaux de signature : Comprendre les différences entre SES, AES et QES est essentiel pour évaluer la valeur juridique et probatoire d’un document signé.
• Vérifications techniques complètes : L’outil contrôle automatiquement l’intégrité, la validité des certificats, le statut de révocation et la conformité réglementaire.
• Sécurité juridique renforcée : La vérification systématique protège contre la fraude, assure le respect des obligations réglementaires et garantit la valeur probatoire des documents.
• Documentation exportable : Les rapports de validation peuvent être téléchargés en PDF pour archivage, partage avec des tiers ou présentation dans un contexte juridique.

Conclusion

La vérification eIDAS des signatures électroniques constitue une étape clé pour sécuriser les échanges numériques dans un contexte professionnel ou personnel. Grâce à l’outil gratuit Digital Signature Service proposé par la Commission Européenne, cette opération devient simple, accessible et fiable pour tous les utilisateurs, quel que soit leur niveau technique.

En intégrant systématiquement cette vérification dans vos processus documentaires, vous garantissez la validité juridique de vos documents, renforcez la confiance dans vos transactions électroniques, et assurez une conformité réglementaire complète avec le cadre eIDAS.

Dans un environnement numérique où les documents circulent rapidement et où les enjeux juridiques et financiers sont importants, la capacité à vérifier l’authenticité et la conformité des signatures électroniques n’est plus une option mais une nécessité pour toute organisation moderne.

→ Vérifier une signature maintenant avec l’outil DSS