Le règlement eIDAS (Electronic Identification and Trust Services), en vigueur depuis 2016, établit un cadre juridique commun pour les signatures électroniques et les services de confiance au sein de l’Union Européenne. Son objectif est de garantir la sécurité et la validité des transactions numériques.
Dans ce contexte, il est essentiel de savoir comment vérifier la conformité d’une signature électronique à l’aide de l’outil mis à disposition par la Commission Européenne.
>> Vers l’outil ‘Digital Signature Service‘ de la Commission Européenne <<
1. Les trois niveaux de signature électronique selon eIDAS
Signature électronique simple : adaptée aux échanges de faible valeur, elle ne repose pas sur des mécanismes de sécurité avancés.
Signature électronique avancée : elle est liée de façon unique au signataire, permet son identification et doit être créée via un dispositif sécurisé.
Signature électronique qualifiée : le niveau le plus élevé, reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance agréé.
2. L’outil ‘Digital Signature Service’ de la Commission Européenne
La Commission met à disposition une plateforme en ligne pour vérifier la validité et la conformité des signatures électroniques.
Étapes de vérification :
Accéder à la plateforme : rendez-vous sur l’outil officiel de validation sur https://ec.europa.eu/digital-building-blocks/DSS/webapp-demo/validation
Importer le document : chargez le fichier signé que vous souhaitez analyser.
Analyse automatique : l’outil vérifie l’intégrité du document, la validité du certificat et la conformité aux exigences eIDAS.
Consulter le rapport : par défaut le ‘Rapport Simple’ est affiché, lequel fournit déjà toute une série d’informations techniques sur le(s) certificat(s) et le timestamp. Vous avez également la possibilité d’afficher le ‘Rapport Détaillé’ si vous souhaitez afficher le plus haut niveau de détails d’analyse.
- Imprimer/Télécharger le rapport: vous avez également la possibilité d’imprimer ou de télécharger le rapport voulu sous la forme d’un pichier pdf, utile si vous souhaitez partager ces informations.
3. Pourquoi vérifier la conformité eIDAS ?
Sécurité juridique : assurer la reconnaissance légale des documents signés.
Confiance des utilisateurs : renforcer la crédibilité des transactions électroniques.
Respect des obligations réglementaires : éviter tout risque de non-conformité ou de sanction.
Conclusion
La vérification eIDAS des signatures électroniques constitue une étape clé pour sécuriser les échanges numériques. Grâce à l’outil gratuit proposé par la Commission Européenne, cette opération est simple et accessible. En l’intégrant dans vos processus, vous garantissez la validité juridique de vos documents et favorisez la confiance dans vos transactions en ligne.
>> Vers l’outil ‘Digital Signature Service‘ de la Commission Européenne <<
