Le problème des ressortissants européens (et sa solution 2025)
Depuis janvier 2023, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) exige une signature électronique qualifiée pour toutes les formalités de modification ou cessation d’entreprise via son Guichet Unique. Cette exigence, bien qu’alignée sur le règlement eIDAS, a longtemps posé un problème majeur pour les ressortissants européens résidant en France.
✓ Bonne nouvelle : itsme® accepté depuis 2025
Depuis 2025, l’INPI accepte désormais officiellement les signatures itsme®, la solution belge de signature électronique qualifiée. Avec 7+ millions d’utilisateurs en Belgique, itsme® devient la solution idéale pour les européens : mobile, gratuite pour les signataires, sans abonnement et parfaitement conforme eIDAS.
Historique du problème (2023-2024)
Entre janvier 2023 et fin 2024, les citoyens européens non-français ont été confrontés à des blocages systématiques :
- Un entrepreneur belge résidant en Ardèche depuis 45 ans ne pouvait pas cesser son auto-entreprise
- Une italienne travaillant en France depuis 12 ans bloquée pour une modification d’entreprise
- Un espagnol établi depuis 2009 incapable d’ajouter une activité à sa micro-entreprise
- Des centaines de témoignages similaires sur Services Publics+ depuis mars 2024
L’acceptation d’itsme® en 2025 résout enfin ce problème pour tous ceux qui peuvent accéder à ce service, soit les ressortissants de 24 pays européens.
Pourquoi ce problème existe
Les barrières FranceConnect+ et Identité Numérique
La solution gratuite proposée par l’INPI repose sur FranceConnect+ ou l’Identité Numérique de La Poste. Or, ces systèmes exigent :
État de reconnaissance des certificats européens (2025)
Depuis 2025, la situation s’est améliorée mais reste inégale selon les solutions européennes :
itsme® est actuellement une solution européenne mobile fonctionnant de manière fiable avec l’INPI.
La solution itsme® : simple, gratuite pour signataires, acceptée INPI
Pourquoi itsme® est la solution idéale pour l’INPI
itsme® est une application mobile belge de signature électronique qualifiée (QES) utilisée par plus de 7 millions de personnes. Depuis 2025, l’INPI accepte officiellement les signatures itsme®, résolvant le problème des ressortissants européens.
Avantages d’itsme® pour les formalités INPI
Application gratuite, aucun abonnement (si e-Signature.eu)
Conforme règlement eIDAS, reconnue dans toute l’UE
Pas besoin de lecteur de carte ni d’ordinateur
Signature en 30 secondes (code PIN + confirmation)
Officiellement reconnu depuis 2025
7+ millions d’utilisateurs, déjà installé pour banque/impôts
Comment utiliser itsme® pour vos formalités INPI
- Installer l’application itsme® sur votre smartphone (iOS/Android)
- Créer votre compte itsme® avec un des moyens de reconnaissance forte (passeport / eID / Permis de séjour), veuillez consulter la page d’itsme® pour plus de détails
- Préparer votre formalité INPI sur le Guichet Unique
- Télécharger le PDF de synthèse à signer
- Lancer une demande sur e-Signature.eu (ou autre plateforme compatible itsme®)
- Signer via itsme® depuis votre smartphone
- Téléverser le document signé sur le Guichet Unique INPI
Qui peut utiliser itsme® ?
Conditions d’accès :
- Avoir un moyen d’identification compatible, voir la liste des pays couverts
- Avoir un smartphone (iOS ou Android)
- Avoir un numéro de téléphone mobile belge ou européen
Note : Les citoyens européens peuvent utiliser itsme® pour leurs formalités INPI, c’est exactement le cas d’usage prévu.
Intégration itsme® avec e-Signature.eu
e-Signature.eu propose une intégration native d’itsme® pour faciliter vos signatures INPI :
- Uploadez votre PDF de synthèse INPI
- Choisissez « Signer avec itsme® »
- Recevez une notification sur votre smartphone
- Signez avec votre code PIN itsme®
- Téléchargez le PDF signé et conforme pour l’INPI
Tarif e-Signature.eu pour 1 signature qualifiée (INPI) : 4,95€ par signature (formule 1 signature) – bien moins cher que les certificats français traditionnels à 73-200€.
Autres solutions (si pas accès à itsme®)
Si vous n’avez pas accès à itsme®, voici les alternatives disponibles :
Solution prioritaire : itsme® via e-Signature.eu
Pour citoyens européens :
- ✅ Gratuit : application itsme®
- ✅ Simple : signature mobile en 30 secondes
- ✅ Accepté INPI depuis 2025
- ✅ e-Signature.eu : 4,95€/signature
Avantage : Solution la plus simple et économique pour les européens
Solution 1 : Certificats français payants
Prestataires acceptés :
- CertEurope : 200€+ (1-3 ans)
- Certigna : 96€ HT/an
- Certinomis : 110€ HT
- ChamberSign : 73€ HT/an
- Universign : 49€ + déplacement
Limitation : Coût élevé pour formalité unique + déplacement parfois nécessaire
Solution 2 : FranceConnect simple
Plateforme Lex Community :
- Gratuite pour TPE/particuliers
- Authentification FranceConnect simple
- Génère signature avancée acceptée INPI
Condition : Compte impots.gouv.fr ou autres services publics français accessibles
Solution 3 : Procuration à un tiers
Alternative officieuse :
- Faire signer par ami/collègue français
- Avec lettre de procuration
- L’INPI mentionne cette option
Problème : Légalement discutable, responsabilité juridique floue
Solution 4 : Envoi postal via Infogreffe
Retour au papier :
- Formulaire manuscrit signé
- Envoi au greffe du tribunal
- Traitement 2-4 semaines
Avantage : Contournement complet du problème numérique
Votre solution prioritaire : itsme® via e-Signature.eu
La combinaison gagnante pour les européens
itsme® (gratuit) + e-Signature.eu (4,95€/signature) = solution idéale INPI
✓ Signature électronique qualifiée conforme eIDAS
✓ Acceptée officiellement par l’INPI depuis 2025
✓ Mobile uniquement, pas besoin de lecteur de carte
✓ 10 à 40 fois moins cher que les certificats français traditionnels
✓ Utilisable pour toutes vos démarches administratives
Récapitulatif des solutions par situation
Pour les autres nationalités
Si vous n’êtes pas européen, la situation reste complexe en 2025. Cependant, des progrès sont attendus avec eIDAS 2.0 et l’EU Digital Identity Wallet courant 2026.
Perspectives et évolution du problème
eIDAS 2.0 et EU Digital Identity Wallet (2026)
Le nouveau règlement eIDAS 2.0 et le déploiement du portefeuille d’identité numérique européen devraient théoriquement résoudre ces problèmes d’ici 2026 en imposant une interopérabilité technique stricte entre tous les systèmes nationaux.
Jusqu’à cette échéance, les ressortissants européens restent confrontés à :
- Des coûts supplémentaires injustifiés (100-200€)
- Des démarches complexifiées par rapport aux citoyens français
- Une contradiction entre le droit européen et la pratique française
- Un risque de blocage complet pour certaines formalités urgentes
Points clés à retenir
Les citoyens européens peuvent désormais utiliser itsme® (gratuit) pour leurs formalités INPI, résolvant enfin le problème qui bloquait des centaines de personnes depuis 2023.
itsme® via e-Signature.eu (4,95€/signature) est 15 à 40 fois moins cher que les certificats français traditionnels (73-200€), tout en étant plus simple (mobile uniquement).
L’Article 25 du règlement eIDAS impose la reconnaissance mutuelle des signatures qualifiées, mais l’implémentation technique reste inégale selon les pays d’origine en 2025.
Le règlement eIDAS 2.0 et l’EU Digital Identity Wallet devraient imposer une véritable interopérabilité technique pour tous les pays européens.
Signez vos formalités INPI avec itsme® et e-Signature.eu
Citoyens européens : utilisez itsme® via e-Signature.eu pour signer vos formalités INPI à 4,95€ par signature. Simple, rapide, sans abonnement et accepté officiellement depuis 2025.